Texte 1974070804

8 JUILLET 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966, de la Commission paritaire nationale du diamant, fixant des salaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1974
Numéro
1974070804
Page
10025
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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