Lex Iterata

Texte 1974022003

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1974
Numéro
1974022003
Page
5086
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex