Lex Iterata

Texte 1974061904

19 JUIN 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de la 23e tranche 1974 ( tranche de l'épargne ) de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1974
Numéro
1974061904
Page
9609
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex