Lex Iterata

Texte 1974121205

12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1974 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au remplacement des jours fériés des 29 juin 1975 et 1er novembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1975
Numéro
1974121205
Page
4779
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex