Texte 1974091304

13 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1974
Numéro
1974091304
Page
13217
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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