Lex Iterata

Texte 1974012539

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à l'octroi de trois jours de vacances complémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1974
Numéro
1974012539
Page
4830
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex