Refli

Lex Iterata

Texte 1974090204

2 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 10 p.c. 1974-1982

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1974
Numéro
1974090204
Page
10822
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex