Lex Iterata

Texte 1974022503

25 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1974
Numéro
1974022503
Page
3891
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex