Lex Iterata

Texte 1974123006

30 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL transférant des crédits de l'article 41.32 à l'article 43.20 du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1975
Numéro
1974123006
Page
1233
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex