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Lex Iterata
Texte 1974071006
10 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1974
Numéro
1974071006
Page
9353
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex