16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 7-12-1974
Numéro: 1974101608
Page: 14624
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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