Lex Iterata

Texte 1974121702

17 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des etablissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1975
Numéro
1974121702
Page
5199
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex