Lex Iterata

Texte 1974123101

31 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal portant report de 283 075 F de l'article 63.11 à l'article 52.01 du budget des affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1976
Numéro
1974123101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex