Lex Iterata

Texte 1974120604

6 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal supprimant la section de Jemeppe-sur-Meuse du tribunal du travail de Liège.

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1974
Numéro
1974120604
Page
15163
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-06/31
Entrée en vigueur / Effet
19-03-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, § 11, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le nonantième jour après celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.