6 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal supprimant la section de Jemeppe-sur-Meuse du tribunal du travail de Liège.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-12-1974
- Numéro
- 1974120604
- Page
- 15163
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1974-12-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3, § 11, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le nonantième jour après celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
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