Lex Iterata

Texte 1974040915

9 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1961 fixant les conditions d'agréation des appareils respiratoires dont l'emploi est prescrit par le règlement général pour la protection du travail , modifié par les arrêtés ministériels des 20 juin 1963, 29 juillet 1963, 13 février 1964 et 4 mars 1966

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1974
Numéro
1974040915
Page
7517
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex