Lex Iterata

Texte 1974062809

28 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1971 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les ceintures de sécurité

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1974
Numéro
1974062809
Page
10126
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex