Lex Iterata

Texte 1974062604

26 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1974
Numéro
1974062604
Page
9142
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex