Lex Iterata

Texte 1974040105

1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1974
Numéro
1974040105
Page
8070
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex