Lex Iterata

Texte 1974071001

10 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1974 modifiant le régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1974
Numéro
1974071001
Page
9608
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex