Lex Iterata

Texte 1974101602

16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les vacances supplémentaires en 1974

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1975
Numéro
1974101602
Page
589
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex