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Lex Iterata
Texte 1974042432
24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres à modifier ses statuts
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1974
Numéro
1974042432
Page
7932
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex