Lex Iterata

Texte 1974042432

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres à modifier ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1974
Numéro
1974042432
Page
7932
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex