Lex Iterata

Texte 1974060711

7 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 relatif à l'octroi de subventions aux équipes agréées d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1974
Numéro
1974060711
Page
11112
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex