Texte 1974043001

30 AVRIL 1974. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1974
Numéro
1974043001
Page
6484
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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