22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'entreprises d'autocars

ELI: Justel
Source
Publication: 14-1-1975
Numéro: 1974112203
Page: 398
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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