Lex Iterata

Texte 1974112203

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1975
Numéro
1974112203
Page
398
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex