18 AVRIL 1974. _ Arrêté royal autorisant les jours fériés les travaux effectués en exécution d'un contrat de travail domestique.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-4-1974
- Numéro
- 1974041802
- Page
- 5844
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1974-04-18/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le travailleur engagé dans les liens d'un contrat de travail domestique ne peut être occupé que trois jours fériés par an. Le repos compensatoire auquel ont droit les travailleurs domestiques occupés au travail le jour férié en application du présent article est octroyé dans les 6 jours qui suivent ce jour férié.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.