Lex Iterata

Texte 1974020704

7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1974
Numéro
1974020704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex