Lex Iterata

Texte 1974082306

23 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1974
Numéro
1974082306
Page
12597
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex