Lex Iterata

Texte 1974010715

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1974
Numéro
1974010715
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex