Lex Iterata

Texte 1974022806

28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les prix des spécialités pharmaceutiques. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1976
Numéro
1974022806
Page
8897
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex