Lex Iterata

Texte 1974122015

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1975
Numéro
1974122015
Page
6115
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex