Lex Iterata

Texte 1974031103

11 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1970 relatif à l'agréation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et l'octroi de subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1974
Numéro
1974031103
Page
5584
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex