Lex Iterata

Texte 1974092017

20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1974
Numéro
1974092017
Page
13955
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex