Texte 1974081903

19 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la production des métaux non ferreux, relative aux crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1974
Numéro
1974081903
Page
13393
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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