Lex Iterata

Texte 1974040102

1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, fixant les salaires et la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1974
Numéro
1974040102
Page
6891
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex