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Lex Iterata
Texte 1974070119
1 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1974
Numéro
1974070119
Page
11028
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex