24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 18-7-1974
Numéro: 1974062407
Page: 9456
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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