Lex Iterata

Texte 1974062801

28 JUIN 1974. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1974
Numéro
1974062801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex