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Lex Iterata
Texte 1974111404
14 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 31, par.1 , dernier alinéa, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1975
Numéro
1974111404
Page
4151
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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