Lex Iterata

Texte 1974111404

14 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 31, par.1 , dernier alinéa, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1975
Numéro
1974111404
Page
4151
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex