5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection"

ELI: Justel
Source
Publication: 10-10-1974
Numéro: 1974090505
Page: 12420
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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