8 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL transférant les crédits " Secteur Travaux publics " prévus à l'article 73.18 du Titre II, Section I, du budget des Travaux publics pour l'année 1972, reportés successivement à 1973 et à 1974, à l'article 63.60 du Titre II, Section I, du budget de l'Agriculture de l'année budgétaire 1974

ELI: Justel
Source
Publication: 27-11-1974
Numéro: 1974110805
Page: 14168
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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