Lex Iterata

Texte 1974042411

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1974
Numéro
1974042411
Page
8076
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex