Texte 1974121616

16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut belge de Normalisation

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1974
Numéro
1974121616
Page
15561
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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