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Lex Iterata
Texte 2007000859
(1974-08-12) Arrêté royal instituant la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2007
Numéro
2007000859
Page
54245
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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