Texte 1974032502

25 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1974
Numéro
1974032502
Page
6314
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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