Lex Iterata

Texte 1974061303

13 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1974
Numéro
1974061303
Page
8726
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex