Refli

Lex Iterata

Texte 1974041219

12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1974
Numéro
1974041219
Page
9433
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex