Lex Iterata

Texte 1974040203

2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1971 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale au personnel des organismes d'intérêt public sous l'autorité ou le contrôle du Ministre des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1974
Numéro
1974040203
Page
6000
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex