Lex Iterata

Texte 1974012512

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas aux ouvriers des entreprises ressortissant à ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1974
Numéro
1974012512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex