25 JUILLET 1974. _ Arrêté royal déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant-détaillant en combustibles liquides dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-9-1974
- Numéro
- 1974072507
- Page
- 11188
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1974-07-25/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-08-10/59, art. 1, 7°, 002; En vigueur : 01-01-2006>
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