Lex Iterata

Texte 1974030706

7 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de crèches et de pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1974
Numéro
1974030706
Page
4625
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex